Article R1142-56 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 1er août 2004 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article L. 1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, la victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.
Il en va de même lorsque, alors que la commission régionale estime qu'un dommage est imputable à plusieurs responsables, les assureurs de ces derniers n'ont pas fait d'offre conjointe à l'issue des quatre mois dont ils disposent pour ce faire.
L'office enregistre la demande et en informe l'auteur.
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de la demande faite par la victime ou ses ayants droit.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Code de la santé publique - art. D1142-60 (VD) art. R1142-60
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-14 (V) art. L1142-14
- Cite Code de la santé publique - art. R1142-55 (VT) art. R1142-55
- Concorde Code de la santé publique - art. R1142-61 (VD) art. R1142-61
- Concordance Code de la santé publique - art. R790-16 (Ab) art. R790-16
- Concorde Code de la santé publique - art. R790-16 (Ab) art. R790-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.