Article R324-4 du Code des assurances
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section II : Transfert d'office.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, l'Autorité de contrôle en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.
Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel s'assure auprès des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2016 au 9 mars 2017
- Version du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010
- Version du 10 novembre 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 26 juillet 1994 au 2 août 2003
- Version du 22 juin 1990 au 26 juillet 1994
- Version du 21 juillet 1976 au 22 juin 1990
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance art. 18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.