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Version historique

Article R*324-4 du Code des assurances

Version en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section II : Transfert d'office.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.

Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace économique européen, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance s'assure auprès des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet d'une publication au Journal officiel, à la diligence de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.

Versions de l'article (11)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.