Article R*324-4 du Code des assurances
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section II : Transfert d'office.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.
Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles s'assure auprès des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2016 au 9 mars 2017
- Version du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010
- Version du 10 novembre 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 26 juillet 1994 au 2 août 2003
- Version du 22 juin 1990 au 26 juillet 1994
- Version du 21 juillet 1976 au 22 juin 1990
Textes liés
- Concordance Décret 67-498 1967-06-23 art. 8
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005 art. 14
- Cite Code des assurances - art. L310-18 (M) art. L310-18
- Cite Code des assurances - art. R391-1 (V) art. R391-1
- Concorde Code des assurances R310-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.