Article A321-27 du Code de commerce
Version en vigueur du 4 octobre 2009 au 30 mars 2012 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue à l'article R. 321-66 précise, le cas échéant, les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 9 août 2001, article 5 v. init.
- Modifie Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 2 art. 2
- Transfere Arrêté du 19 mars 2012 - art. 8 art. 8
- Concorde Code de commerce - art. A321-28 (M) art. A321-28
- Cite Code de commerce - art. R321-66 art. R321-66
- Cite Code de commerce. - art. Annexe 3-5 (V) art. Annexe 3-5
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce art. 2
- Transfere Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 8
- Concorde Code de commerce art. A321-28
- Concorde Code de commerce art. A321-28
- Concorde Code de commerce art. A321-28
- Concorde Code de commerce art. A321-28
- Concorde Code de commerce art. A321-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.