Aller au contenu
Version historique

Article Annexe 3-5 du Code de commerce

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 4 octobre 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)

Epreuve d'aptitude

prévue à l'article R. 321-65

Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.

La fiscalité.

Le droit de suite.

L'intervention de l'Etat : droit de préemption.

Les importation et exportation des œuvres d'art.

Le trafic illicite des œuvres d'art.

Préparation des ventes.

Direction des ventes et incidents.

Rédaction des actes et tenue des documents.

Estimations et prisées ; inventaires ; expertises.

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-27)

Epreuve d'aptitude

prévue à l'article R. 321-67

Matières juridiques

Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.

La fiscalité.

Le droit de suite.

L'intervention de l'Etat : droit de préemption.

Les importation et exportation des œuvres d'art.

Le trafic illicite des œuvres d'art.

Pratique des ventes volontaires de meubles

aux enchères publiques

La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :

― préparation des ventes ;

― direction des ventes et incidents ;

― rédaction des actes et tenue des documents.

La pratique :

― des estimations et prisées ;

― des inventaires ;

― des expertises ;

― des partages.

Pratiques particulières :

― spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;

― inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.

Réglementation professionnelle

Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.

Organisation et attributions du conseil des ventes.

Déontologie et discipline.

Responsabilité civile professionnelle.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.