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Version historique

Article A321-28 du Code de commerce

Version en vigueur du 4 octobre 2009 au 30 mars 2012 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 a lieu au moins deux fois par an.

L'organisation matérielle de l'épreuve est confiée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.