Article L421-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 7 novembre 2009 · Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre Ier : Champ d'application
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les conditions prévues par le présent titre, des sanctions administratives peuvent être prononcées à l'encontre des personnes ayant méconnu des obligations résultant pour elles :
1° Des dispositions des articles L. 212-2 à L. 212-5 relatives à l'autorisation d'exercice d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et des dispositions de l'article L. 212-18 relatives à la déclaration de déplacement de séances de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
2° Des dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-17 relatives à l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
3° Des dispositions des articles L. 212-19 à L. 212-21 relatives à l'agrément des groupements et ententes de programmation cinématographique et aux engagements de programmation cinématographique ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
4° Des dispositions des articles L. 212-22 à L. 212-25 relatives à l'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
5° Des dispositions de l'article L. 212-26 relatives au contrôle des recettes des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques ;
6° Des dispositions des articles L. 213-4 à L. 213-6 relatives aux conditions de concession des droits de représentation cinématographique ;
7° Des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-8 relatives à l'organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
8° Des dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 relatives à la déclaration d'activité des entreprises d'édition vidéographique et des textes pris pour leur application ;
9° Des dispositions de l'article L. 222-1 relatives au contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sous forme de vidéogrammes ;
10° Des dispositions de l'article L. 231-1, du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 232-1 ou des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 234-1 ;
11° Des dispositions prises pour l'application des articles L. 311-1 à L. 313-1 relatives aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
12° Des dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail relatives aux conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage ou des dispositions de l'article L. 8211-1 du même code relatives au travail illégal.
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- Cite Code du travail - art. L1246-1 (V) art. L1246-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code de l'industrie cinématographique art. 13-1
- Concordance Code de l'industrie cinématographique art. 30-8
- Concordance Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 90
- Crée Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L212-22
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L212-26
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L213-4
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L212-22
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L212-26
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L213-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.