Article 13-1 du Code de l'industrie cinématographique
Version en vigueur du 3 août 2005 au 26 juillet 2009 · Titre I : Du centre national de la cinématographie. > Chapitre II : Modalités d'application et sanctions.
En cas d'infraction aux textes pris pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle, cinématographique et vidéographique ou au 3° de l'article L. 122-1-1 et à l'article L. 325-1 du code du travail, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prononcer à l'encontre des entreprises concernées, sur proposition de la commission instituée par l'article 13 et dans les conditions fixées par le même article, une ou plusieurs des sanctions suivantes :
1° Un avertissement ;
2° Une réduction ou le remboursement du soutien financier automatique et sélectif accordé ;
3° Une exclusion des versements du soutien financier automatique et sélectif pendant une durée de six mois à cinq ans ;
4° Une exclusion du calcul des sommes représentant le soutien financier automatique pendant une durée de six mois à cinq ans.
Textes liés
- Codifié par Décret 56-158 1956-01-27
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
- Cite Loi - art. 57 art. 57
- Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 97 () JORF 3 août 2005 art. 97
- Abroge Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 13 art. 13
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée - art. L422-3 (Ab) art. L422-3
- Cite Code du travail - art. L122-1-1-1 (AbD) art. L122-1-1-1
- Cite Code du travail - art. L1246-1 (V) art. L1246-1
- Cite Code du travail - art. L122-1-1 art. L122-1-1
- Cite Code du travail - art. L325-1 art. L325-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 13
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 13
- Cite Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1) art. 57
- Cite Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1) art. 57
- Cite Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1) art. 57
- Cite Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1) art. 57
- Créé par Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 97
- Abroge Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée art. 9
- Cite Code du travail art. L1246-1
- Cite Code du travail art. L122-1-1
- Cite Code du travail art. L122-1-1
- Cite Code du travail art. L122-1-1
- Cite Code du travail art. L122-1-1
- Cite Code du travail art. L122-1-1
- Cite Code du travail art. L122-1-1
- Cite Code du travail art. L122-1-1
- Cite Code du travail art. L122-1-1
- Cite Code du travail art. L122-1-1-1
- Cite Code du travail art. L325-1
- Cite Code du travail art. L325-1
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L421-1
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L422-3
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L421-1
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L421-1
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L421-1
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.