Article L122-1-1 du Code du travail
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 12 août 1986 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre II : Contrat de travail > Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL > SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le directeur départemental du travail et de l'emploi ou le fonctionnaire de contrôle assimilé peut autoriser la conclusion de contrats à durée déterminée ne pouvant excéder vingt-quatre mois dans les deux cas suivants :
1° Survenance dans l'entreprise d'une commande exceptionnelle, notamment à l'exportation, dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens qualitativement ou quantitativement exorbitants de ceux qu'elle utilise ordinairement, pendant plus de six mois ;
2° Remplacement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ayant définitivement quitté son poste de travail et ne pouvant être remplacé par un autre salarié sous contrat à durée indéterminée en raison d'arrêts d'activité ou de changements de techniques de production ou de matériel expressément prévus, ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, et devant, dans un délai maximum de vingt-quatre mois, aboutir à des suppressions d'emplois dans l'entreprise.
Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; sa durée totale, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement prévu à l'article L. 122-3-2 ne peut excéder vingt-quatre mois. Le directeur départemental du travail et de l'emploi géographiquement compétent ou le fonctionnaire de contrôle assimilé prend sa décision dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle il a reçu la demande motivée. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée acquise.
Versions de l'article (8)
- Version du 26 juin 2004 au 1er mai 2008
- Version du 5 août 2003 au 26 juin 2004
- Version du 4 janvier 2003 au 5 août 2003
- Version du 26 décembre 2001 au 4 janvier 2003
- Version du 18 juillet 2001 au 26 décembre 2001
- Version du 14 juillet 1990 au 18 juillet 2001
- Version du 12 août 1986 au 14 juillet 1990
- Version du 26 juillet 1985 au 12 août 1986
Textes liés
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-4 (Ab) art. 15-4
- Créé par Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 92 () JORF 26 juillet 1985 art. 92
- Cite Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Cite Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 7 mai 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2005-315 du 1 avril 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 1 (AbD) art. 1
- Cite Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 sexies (M) art. 220 sexies
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-10 (VD) art. L313-10
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 13-1 (Ab) art. 13-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2 (V) art. L353-19-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (V) art. L442-8-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3621-2 (Ab) art. L3621-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-7 (Ab) art. L6161-7
- Cite Code de la santé publique - art. L715-7 (Ab) art. L715-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V) art. L241-10
- Cite Code du sport. - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code du sport. - art. L222-4 (V) art. L222-4
- Cite Code du sport. - art. L231-6 (V) art. L231-6
- Texte source Code du travail - art. D121-2 (V) art. D121-2
- Cite Code du travail - art. D121-2 (VT) art. D121-2
- Cite Code du travail - art. D121-5 (Ab) art. D121-5
- Cite Code du travail - art. L122-1 (AbD) art. L122-1
- Cite Code du travail - art. L122-1-1-1 (AbD) art. L122-1-1-1
- Cite Code du travail - art. L122-1-2 (AbD) art. L122-1-2
- Cite Code du travail - art. L122-3-1 (AbD) art. L122-3-1
- Cite Code du travail - art. L122-3-10 (AbD) art. L122-3-10
- Cite Code du travail - art. L122-3-11 (AbD) art. L122-3-11
- Cite Code du travail - art. L122-3-12 (AbD) art. L122-3-12
- Cite Code du travail - art. L122-3-13 (AbD) art. L122-3-13
- Cite Code du travail - art. L122-3-2 (M) art. L122-3-2
- Cite Code du travail - art. L122-3-4 (AbD) art. L122-3-4
- Cite Code du travail - art. L122-3-5 (T) art. L122-3-5
- Cite Code du travail - art. L122-3-7 (AbD) art. L122-3-7
- Concordance Code du travail - art. L1242-2 (VD) art. L1242-2
- Concorde Code du travail - art. L1242-2 (VD) art. L1242-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 relatif à l'hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers agricoles art. 1
- Cite Décret n°2005-315 du 1 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres audiovisuelles art. 7
- Cite Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques art. 7
- Cite Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. art. 8
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 15-4
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 13-1
- Cite Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage art. 12
- Créé par Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. art. 92
- Cite Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1) art. 6-1
- Cite Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1) art. 6-1
- Cite Arrêté du 7 mai 2003 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de rugby à XIII art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 7 mai 2003 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de rugby à XIII art. ANNEXE
- Cite Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " art. 1
- Cite Code général des impôts art. 220 sexies
- Cite Code général des impôts art. 220 sexies
- Cite Code du travail art. D121-2
- Texte source Code du travail art. D121-2
- Concordance Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L122-1
- Cite Code du travail art. L122-1
- Cite Code du travail art. L122-1
- Cite Code du travail art. L122-1
- Cite Code du travail art. L122-1-1-1
- Cite Code du travail art. L122-1-2
- Cite Code du travail art. L122-1-2
- Cite Code du travail art. L122-3-7
- Cite Code du travail art. L122-3-10
- Cite Code du travail art. L122-3-10
- Cite Code du travail art. L122-1-2
- Cite Code du travail art. L122-3-10
- Cite Code du travail art. L122-3-10
- Cite Code du travail art. L122-3-1
- Cite Code du travail art. L122-3-1
- Cite Code du travail art. L122-3-4
- Cite Code du travail art. L122-3-4
- Cite Code du travail art. L122-3-4
- Cite Code du travail art. L122-3-4
- Cite Code du travail art. L122-3-11
- Cite Code du travail art. L122-3-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.