Article 13 du Code de l'industrie cinématographique
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 26 juillet 2009 · Titre I : Du centre national de la cinématographie. > Chapitre II : Modalités d'application et sanctions.
En cas d'infraction aux décisions réglementaires visées à l'article 2 et en cas d'infraction aux dispositions des articles 24 et 27 et des textes pris pour leur application, le directeur général du Centre national de la cinématographie prononce des sanctions sur proposition d'une commission, présidée par un magistrat de l'ordre administratif, et dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait jusque-là aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. Les sanctions sont proportionnées à la gravité des manquements commis et ne peuvent être d'une gravité supérieure à celle des sanctions proposées par la commission. Les sanctions prononcées peuvent comporter :
1° L'interdiction temporaire ou définitive, pour le chef d'entreprise ou pour un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise, d'exercer des fonctions de direction dans aucune entreprise cinématographique ;
2° Une amende au profit du centre national de la cinématographie à l'encontre d'une entreprise pouvant aller jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires ;
3° La fermeture, pour un période d'une semaine à un an, de l'entreprise qui a commis l'infraction ;
4° La réduction des subventions attribuées à l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques ou au distributeur concerné ;
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les sanctions sont prononcées en application du présent article.
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Textes liés
- Concordance Loi 46-2360 1946-10-25 art. 16
- Cite Décret du 28 décembre 1946 - art. 14-1 (Ab) art. 14-1
- Cite Décret du 28 décembre 1946 - art. 14-4 (Ab) art. 14-4
- Cite Décret du 28 décembre 1946 - art. 14-7 (Ab) art. 14-7
- Codifié par Décret 56-158 1956-01-27
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
- Cite Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 90 (Ab) art. 90
- Cite Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 - art. 16 (Ab) art. 16
- Application Loi 2001-420 2001-05-15 art. 127 V
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 97 () JORF 16 mai 2001 art. 97
- Cite Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002 - art. 14 (Ab) art. 14
- Abroge Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9 art. 9
- Cite Code de justice administrative - art. R311-1 (V) art. R311-1
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 13-1 (Ab) art. 13-1
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 24 art. 24
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 27 art. 27
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 30-8 (Ab) art. 30-8
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 8 (Ab) art. 8
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 2
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 24
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 27
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 27
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 27
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 2
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 27
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 27
- Modifié par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 97
- Abroge Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.