Article 2 du Code de l'industrie cinématographique
Version en vigueur du 31 janvier 1956 au 29 décembre 2008 · Titre I : Du centre national de la cinématographie.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le centre est chargé :
1° D'étudier les projets de loi, décrets, arrêtés relatifs à l'industrie cinématographique et, particulièrement, ceux destinés à doter cette industrie d'un statut juridique adapté à ses besoins ;
2° De prendre, par voie de règlement, les dispositions susceptibles d'assurer une coordination des programmes de travail des entreprises en vue d'une utilisation plus rationnelle de la main-d'oeuvre, la modernisation des entreprises, la coordination entre les diverses branches de l'industrie cinématographique, l'observation statistique de l'activité professionnelle et, généralement, le développement de l'industrie cinématographique française, d'arbitrer, éventuellement, les conflits nés à l'occasion de cette réglementation à l'exclusion des conflits du travail proprement dits ;
3° De contrôler le financement et les recettes des films ;
4° D'accorder, dans l'intérêt général, à la production cinématographique soit des subventions soit des avances dont il doit suivre l'emploi et, le cas échéant, assurer le remboursement ;
5° De centraliser les payements concernant tous les crédits destinés à la production et à la diffusion de films cinématographiques et qui sont ouverts au budget des ministères civils, des établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle ou le contrôle d'un ministère civil et de toutes associations et organismes assujettis au contrôle prévu à l'article 5 du décret du 20 mars 1939 modifié par l'article 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947.
A cet effet, les ministres et les autorités responsables des personnes morales ci-dessus visées ordonnancent les sommes nécessaires au profit du centre national de la cinématographie ;
6° D'assurer la diffusion des films documentaires et le développement d'un secteur non commercial du cinématographe en collaboration avec les ministres intéressés ; d'organiser, avec le concours des groupements syndicaux, des manifestations nationales et internationales susceptibles de contribuer au rayonnement des films français ;
7° D'organiser la formation professionnelle et technique pour les professions présentant un caractère artistique ou les professions techniques spéciales du cinéma ;
8° D'assurer la coordination des oeuvres sociales gérées par les comités d'entreprises ou interentreprises ; de gérer ou de contrôler la gestion de toutes autres oeuvres sociales.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret du 20 mars 1939, v. init.
- Concordance Loi 46-2360 1946-10-25 art. 2
- Cite Loi n°47-1465 du 8 août 1947 (V)
- Concordance Décret 53-878 1953-09-22 art. 1
- Codifié par Décret 56-158 1956-01-27
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
- Cite Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 65 (Ab) art. 65
- Cite Décret n°98-750 du 24 août 1998 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 130 (V) art. 130
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 80 (V) art. 80
- Cite Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 13 (Ab) art. 13
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques. art. 1
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique art. 6
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique art. 6
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique art. 80
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique art. 130
- Cite Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique. art. 3
- Cite Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique. art. 7
- Cite Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique. art. 7
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 13
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 13
- Cite Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 65
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.