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Version historique

Article 13 du Code de l'industrie cinématographique

Version en vigueur du 31 janvier 1956 au 16 mai 2001 · Titre I : Du centre national de la cinématographie. > Chapitre II : Modalités d'application et sanctions.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En cas d'infraction aux décisions réglementaires visées à l'article 2, le directeur général prononce des sanctions qui peuvent comporter :

1° L'interdiction temporaire ou définitive, pour le chef d'entreprise ou pour un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise, d'exercer des fonctions de direction dans aucune entreprise cinématographique ;

2° Une amende au profit du centre national de la cinématographie à l'encontre d'une entreprise pouvant aller jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires ;

3° La fermeture, pour un période d'une semaine à un an, de l'entreprise qui a commis l'infraction.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.