Article 13 du Code de l'industrie cinématographique
Version en vigueur du 31 janvier 1956 au 16 mai 2001 · Titre I : Du centre national de la cinématographie. > Chapitre II : Modalités d'application et sanctions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas d'infraction aux décisions réglementaires visées à l'article 2, le directeur général prononce des sanctions qui peuvent comporter :
1° L'interdiction temporaire ou définitive, pour le chef d'entreprise ou pour un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise, d'exercer des fonctions de direction dans aucune entreprise cinématographique ;
2° Une amende au profit du centre national de la cinématographie à l'encontre d'une entreprise pouvant aller jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires ;
3° La fermeture, pour un période d'une semaine à un an, de l'entreprise qui a commis l'infraction.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 46-2360 1946-10-25 art. 16
- Cite Décret du 28 décembre 1946 - art. 14-1 (Ab) art. 14-1
- Cite Décret du 28 décembre 1946 - art. 14-4 (Ab) art. 14-4
- Cite Décret du 28 décembre 1946 - art. 14-7 (Ab) art. 14-7
- Codifié par Décret 56-158 1956-01-27
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
- Cite Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 90 (Ab) art. 90
- Cite Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Code de justice administrative - art. R311-1 (V) art. R311-1
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 13-1 (Ab) art. 13-1
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 30-8 (Ab) art. 30-8
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 8 (Ab) art. 8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples art. 14
- Cite Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle. art. 16
- Cite Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle. art. 16
- Cite Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle. art. 16
- Cite Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle. art. 16
- Cite Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle. art. 16
- Cite Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle. art. 16
- Cite Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie. art. 14-1
- Cite Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie. art. 14-4
- Cite Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie. art. 14-7
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 8
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 8
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 13-1
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 30-8
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 90
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 90
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 90
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.