Article L412-4 du Code du cinéma et de l'image animée
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
Dans le cadre de la recherche de manquements relevant du 1° de l'article L. 421-1, en vue de caractériser une fraude ayant indûment permis l'attribution d'aides financières versées en application du 2° de l'article L. 111-2, les prérogatives et moyens prévus aux articles L. 412-1 à L. 412-3 peuvent être mis en œuvre auprès des personnes non soumises aux obligations résultant du présent code lorsqu'elles sont en relation d'affaires avec une personne soumise à ces obligations et faisant l'objet d'un contrôle et que cette relation est susceptible d'avoir influé sur l'attribution de l'aide.
Les personnes ainsi contrôlées sont informées du motif du contrôle et du motif pour lequel il leur est étendu.
Jurisprudence appliquant l'article L412-4 du Code du cinéma et de l'image animée
- Tribunal administratif de Paris, 9 mai 2023, n° 2309555
L . 412 - 4 du code du cinéma et de l'image animée a été respectée ; le contrôle et le procès-verbal pouvaient concerner les conditions d'octroi de l'agrément définitif, alors même qu'un manquement à ces conditions…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 29 art. 29
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-2 (VT) art. L111-2
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L412-1 (V) art. L412-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L431-1 (V) art. L431-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée art. 29
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L111-2
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L412-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L421-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L111-2
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L111-2
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L421-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L111-2
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- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L421-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.