Article L431-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à l'article L. 412-4.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée art. 40
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L411-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L412-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L411-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L412-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.