Article 40 de la Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre IV : Modification du livre IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L431-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.