Article R421-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Version en vigueur depuis le 8 avril 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre Ier : Champ d'application
En vertu du 5° de l'article L. 421-1, sont punis des sanctions prévues à l'article L. 422-1 :
1° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, de mettre en place une formule d'accès au cinéma sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 212-27, de maintenir une formule agréée au-delà de la durée pour laquelle un agrément a été accordé, de lui apporter une modification substantielle sans avoir obtenu un agrément modificatif ;
2° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'émettre de fausses déclarations en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article L. 212-27 ;
3° Le fait, pour l'exploitant émetteur d'une formule, de ne pas offrir à un autre exploitant de sa zone d'attraction, qui peut bénéficier de la garantie prévue à l'article L. 212-30, de s'associer à cette formule dans les conditions prévues à cet article ;
4° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques associé à une formule agréée, de produire de fausses déclarations ou de procéder à des manœuvres frauduleuses afin d'obtenir des sommes indues au titre de la garantie accordée sur le fondement de l'article L. 212-30.
Jurisprudence appliquant l'article R421-1 du Code du cinéma et de l'image animée
- Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2023, n° 2002464
Ce seuil est porté à 60 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget définies par décret. " et aux termes du décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 codifié à l'article D. 331-17 du…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 20/06/2019, 18PA02850, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de…
- Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2023, n° 2009215
Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et…
- Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2024, n° 2309640
Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée ; - le code…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°2011-250 du 7 mars 2011 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Décret n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
- Modifie Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 - art. 12 art. 12
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-27 art. L212-27
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-30 art. L212-30
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L422-1 art. L422-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée art. 12
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L421-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L422-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L212-30
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L421-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L422-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L421-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L212-27
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L212-30
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L421-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.