Article D262-17 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er juin 2009 au 8 mai 2010 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural répondant aux conditions fixées par l'article L. 262-2 du présent code peuvent prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active lorsqu'ils mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de référence.
Le montant défini à l'alinéa précédent est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à condition que ces personnes soient :
1° Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ;
2° Un aide familial, au sens de l'article L. 722-10 du code rural, âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à l'article R. 262-3 du présent code.
Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est majoré de 40 % à partir de la troisième personne.
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Textes liés
- Concordance Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 17 (M) art. 17
- Concorde Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 17 (Ab) art. 17
- Modifie Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code rural - art. L321-6 art. L321-6
- Cite Code rural - art. L722-1 art. L722-1
- Cite Code rural - art. L722-10 art. L722-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (M) art. R262-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-19 (V) art. R262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-9 (V) art. R262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-2 (M) art. R522-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T) art. R541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (M) art. R542-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.