Article R262-17 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Conditions d'ouverture…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés. Il tient compte, s'il y a lieu, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.
Le président du conseil général peut s'entourer de tous avis utiles, et notamment de celui des organismes consulaires intéressés.
En l'absence d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, il évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.
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Textes liés
- Concordance Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 17 (M) art. 17
- Concorde Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (M) art. R262-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-19 (V) art. R262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-9 (V) art. R262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-2 (M) art. R522-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T) art. R541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (M) art. R542-6
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 17
- Concorde Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 17
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R522-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R522-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R541-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.