Article R262-19 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Conditions d'ouverture…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Si cette dernière année est antérieure à l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la demande d'allocation a été déposée, il est fait application du troisième alinéa de l'article R. 262-17. S'y ajoutent les amortissements et plus-values professionnels.
Versions de l'article (8)
- Version du 28 février 2025 (en vigueur)
- Version du 8 juillet 2019 au 28 février 2025
- Version du 1er juillet 2017 au 8 juillet 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2017
- Version du 1er août 2009 au 1er janvier 2016
- Version du 1er juin 2009 au 1er août 2009
- Version du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009
- Version du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006
Textes liés
- Concordance Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 19 (M) art. 19
- Concorde Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Décret n°2017-811 du 5 mai 2017 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-17 (M) art. R262-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-21 (V) art. R262-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22 (V) art. R262-22
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T) art. R541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V) art. R542-6
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 19
- Concorde Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 19
- Cite Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés art. 3
- Cite Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-22
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.