Article R262-21 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'appréciation des revenus professionnels définis aux articles R. 262-18 et R. 262-19, il est fait abstraction des déficits catégoriels et des moins-values subis au cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au cours des années antérieures.
Ces revenus professionnels sont revalorisés en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages entre l'année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à laquelle est présentée la demande, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
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Textes liés
- Concordance Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 21 (M) art. 21
- Concorde Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 21 (Ab) art. 21
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 9 I, III JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
- Modifié par Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 9 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006 art. 9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (VD) art. R262-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-18 (M) art. R262-18
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-19 (M) art. R262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T) art. R541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V) art. R542-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (V) art. D553-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 21
- Concordance Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 21
- Modifié par Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.