Article R262-12 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Conditions d'ouverture…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours des trois mois civils précédant la demande ou la révision ; les revenus professionnels des non-salariés pris en compte sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l'article R. 262-17.
Toutefois, il est tenu compte, sous réserve des dispositions des articles R. 262-6 et R. 262-7, du montant des prestations servies par l'organisme payeur qui sont dues pour le mois en cours.
Versions de l'article (7)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 27 juin 2026
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er juin 2009 au 1er janvier 2016
- Version du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009
- Version du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006
Textes liés
- Concordance Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 12 (Ab) art. 12
- Concorde Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Décret n°2026-535 du 25 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-535 du 25 juin 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (V) art. R262-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-17 (M) art. R262-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (M) art. R262-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-79 (V) art. R262-79
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (M) art. R262-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T) art. R262-8
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (VT) art. R262-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V) art. R542-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 12
- Concorde Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 12
- Cite LEGITEXT000054312743
- Cite Décret n° 2026-535 du 25 juin 2026 relatif à la prise en compte des indemnités journalières de naissance dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D262-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-79
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D262-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.