Article A321-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 30 mars 2012 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 25 septembre 2006 - art. 1, v. init. art. 1
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) art. Annexe
- Transfere Arrêté du 19 mars 2012 - art. 6 art. 6
- Concorde Code de commerce - art. A321-3 (T) art. A321-3
- Concorde Code de commerce - art. A321-5 (V) art. A321-5
- Cite Code de commerce. - art. R321-19 (V) art. R321-19
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Transfere Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 6
- Concorde Code de commerce art. A321-5
- Concorde Code de commerce art. A321-5
- Concorde Code de commerce art. A321-5
- Concorde Code de commerce art. A321-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.