Article A321-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 30 mars 2012 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article R. 321-19.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Arrêté du 25 septembre 2006 - art. 2, v. init. art. 2
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) art. Annexe
- Transfere Arrêté du 19 mars 2012 - art. 6 art. 6
- Concorde Code de commerce - art. A321-4 (T) art. A321-4
- Concorde Code de commerce - art. A321-6 (V) art. A321-6
- Cite Code de commerce. - art. R321-19 (V) art. R321-19
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Transfere Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 6
- Concorde Code de commerce art. A321-6
- Concorde Code de commerce art. A321-6
- Concorde Code de commerce art. A321-6
- Concorde Code de commerce art. A321-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.