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Version historique

Article L214-52 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er avril 2009 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier > Sous-section 1 : Régime général

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le projet de statut constitutif d'une société civile de placement immobilier qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.

Le capital initial doit être intégralement souscrit.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.