Article L214-52 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier > Sous-section 1 : Régime général
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le projet de statut constitutif d'une société civile de placement immobilier qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
Le capital initial doit être intégralement souscrit.
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Textes liés
- Concordance Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 5 (M) art. 5
- Concorde Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-82 (Ab) art. L214-82
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (M) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (M) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.