Article L214-52 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 14 mars 2025 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
La mise en paiement des sommes distribuables et définies aux articles L. 214-69 et L. 214-81 est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.
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Textes liés
- Concordance Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 5 (M) art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 3 art. 3
- Abroge Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-69 (V) art. L214-69
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-81 (V) art. L214-81
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-82 (Ab) art. L214-82
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (M) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (M) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Abroge Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-69
- Cite Code monétaire et financier art. L214-81
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.