Article L214-82 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 14 mars 2025 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-52, la mise en paiement des sommes distribuables au titre des plus-values mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-81 doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui suit la cession des actifs mentionnés ci-avant.
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Textes liés
- Concordance Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 18-3 (Ab) art. 18-3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 18-3 (Ab) art. 18-3
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 3 art. 3
- Abroge Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (V) art. 244 bis A
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-52 art. L214-52
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-81 art. L214-81
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (M) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (M) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (M) art. L744-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Abroge Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-52
- Cite Code monétaire et financier art. L214-81
- Cite Code monétaire et financier art. L214-52
- Cite Code monétaire et financier art. L214-52
- Cite Code monétaire et financier art. L214-81
- Cite Code monétaire et financier art. L214-81
- Cite Code monétaire et financier art. L214-81
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.