Article L114-4 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 4 : Dispositions pénales.
Sans préjudice de l'application des articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de l'article 322-3-1 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques :
a) Les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents mentionnés à l'article 322-3-1 du code pénal ;
b) Les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire.
Ces fonctionnaires, agents et gardiens doivent être spécialement assermentés et commissionnés aux fins mentionnées aux alinéas précédents dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L114-4 du Code du patrimoine
- M. Daniel K. [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article L . 114 - 4 du code du patrimoine , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2025, 25-90.024, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité transmise par la juridiction est ainsi rédigée : « La question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L . 114 - 4 du code du patrimoine , selon [lequel] les…
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Textes liés
- Cite Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Concordance Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 3 (M) art. 3
- Concorde Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 34 art. 34
- Cite Code pénal - art. 322-3-1 art. 322-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 16 art. 16
- Cite Code de procédure pénale - art. 20 art. 20
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 art. 21
- Cite Code du patrimoine - art. L544-12 (V) art. L544-12
- Cite Code du patrimoine - art. R114-1 (V) art. R114-1
- Cite Code du patrimoine. - art. L114-5 (V) art. L114-5
- Cite Code du patrimoine. - art. R212-33 (V) art. R212-33
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1) art. 34
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.