Article L245-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 25 décembre 2021 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 1…
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Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux quatre derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, au titre des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou faisant l'objet d'un enregistrement en application des dispositions de l'article L. 5121-13 du code de la santé publique et inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, est inférieur à 15 millions d'euros.
Parmi les entreprises définies à l'alinéa précédent, ne bénéficient cependant pas de cette exonération :
1° Celles qui sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont le chiffre d'affaires hors taxes consolidé, défini dans les conditions prévues au premier alinéa, dépasse 15 millions d'euros ;
2° Celles qui possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises dont le chiffre d'affaires défini dans les conditions prévues au premier alinéa, consolidé avec leur propre chiffre d'affaires visé au premier alinéa, dépasse 15 millions d'euros.
Le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa est modulé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois.
Versions de l'article (7)
- Version du 25 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 22 décembre 2007 au 25 décembre 2021
- Version du 19 décembre 2003 au 22 décembre 2007
- Version du 24 décembre 2002 au 19 décembre 2003
- Version du 18 janvier 2002 au 24 décembre 2002
- Version du 6 janvier 1988 au 1er janvier 2002
- Version du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Textes liés
- Concordance Loi 83-25 1983-01-19 art. 3 al. 4 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Modifie Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-13 (V) art. L5121-13
- Cite Code de la santé publique - art. L5123-2 (V) art. L5123-2
- Texte source Arrêté du 20 octobre 1986
- Cite Arrêté du 20 octobre 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 20 octobre 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D245-2 (Ab) art. D245-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D245-2 (Ab) art. D245-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D245-3 (M) art. D245-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D245-5 (Ab) art. D245-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (V) art. L138-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (V) art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-2 (Ab) art. R245-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-7 (V) art. R245-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 14
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.