Article D245-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er juin 1997 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La revalorisation du seuil mentionné à l'article L. 245-4 s'effectue périodiquement, compte tenu de l'indice des prix des spécialités pharmaceutiques remboursables établi par l'I.N.S.E.E.
L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
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Textes liés
- Concordance Loi 83-25 1983-01-19 art. 3 al. 4 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- Concordance Décret 83-205 1983-03-17 art. 2 al. 2
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°97-621 du 31 mai 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-4 (M) art. L245-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-621 du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.