Article R245-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juin 1997 au 24 juillet 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que…
Le chiffre d'affaires retenu à l'article L. 245-4 s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) art. 5
- Abrogé par Décret n°2004-726 du 19 juillet 2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.