Article 131 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007 · Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : Constitution de la société > Section I : Dispositions générales.
L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et si les pièces prévues à l'article 130 ne sont pas communiquées à la commission.
Le recours contre la décision de la commission est soumis aux conditions énoncées par les articles L. 821-1, L. 821-3 et L. 821-4 du code de commerce et par les articles 15 à 24-1 du présent décret.
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Textes liés
- Cite Décret 69-810 1969-08-12 art. 130, art. 15 à 24-1
- Txt_associe Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 130 (M) art. 130
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 168 (Ab) art. 168
- Txt_associe Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 23 (M) art. 23
- Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 88 () JORF 29 mai 2005 art. 88
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Cite Code de commerce. - art. L821-1 (M) art. L821-1
- Cite Code de commerce. - art. L821-3 (M) art. L821-3
- Cite Code de commerce. - art. L821-4 (V) art. L821-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 130
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 130
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 130
- Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 88
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Code de commerce art. L821-1
- Cite Code de commerce art. L821-1
- Cite Code de commerce art. L821-3
- Cite Code de commerce art. L821-3
- Cite Code de commerce art. L821-4
- Cite Code de commerce art. L821-3
- Cite Code de commerce art. L821-1
- Cite Code de commerce art. L821-3
- Cite Code de commerce art. L821-3
- Cite Code de commerce art. L821-1
- Cite Code de commerce art. L821-1
- Cite Code de commerce art. L821-1
- Cite Code de commerce art. L821-3
- Cite Code de commerce art. L821-1
- Cite Code de commerce art. L821-3
- Cite Code de commerce art. L821-4
- Cite Code de commerce art. L821-1
- Cite Code de commerce art. L821-1
- Cite Code de commerce art. L821-3
- Cite Code de commerce art. L821-4
- Cite Code de commerce art. L821-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.