Article 131 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 29 mai 2005 · Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : Constitution de la société > Section I : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et si les pièces prévues à l'article 130 ne sont pas communiquées à la commission.
Le recours contre la décision de la commission est ouvert dans les conditions prévues aux articles 15 à 24.
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Textes liés
- Cite Décret 69-810 1969-08-12 art. 15 à 24, art. 130
- Txt_associe Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 130 (M) art. 130
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 168 (Ab) art. 168
- Txt_associe Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 23 (M) art. 23
- Modifié par Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003 art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.