Article L821-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut conseil du commissariat aux comptes.
Le Haut conseil exerce les missions suivantes :
1° Il procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 et à la tenue des listes prévues à l'article L. 822-1 ;
2° Il adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 821-14, les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel ;
3° Il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation continue peut porter et veille au respect des obligations des commissaires aux comptes dans ce domaine ;
4° Il prend les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 823-3-1 et au III de l'article L. 823-18 ;
5° Il définit le cadre et les orientations des contrôles prévus à l'article L. 821-9 ; il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;
6° Il diligente des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
7° Il prononce des sanctions dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre ;
8° Il statue comme instance d'appel sur les décisions prises par les commissions régionales mentionnées à l'article L. 821-6-2 en matière de contentieux des honoraires ;
9° Il coopère avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues, les autorités de l'Union européenne chargées de la supervision des entités d'intérêt public, les banques centrales, le Système européen de banques centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque systémique ;
10° Il suit l'évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, dans les conditions définies à l'article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
Sauf dispositions contraires, les missions confiées au Haut conseil sont exercées par le collège.
II.-Le Haut conseil peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des missions suivantes ou de certaines d'entre elles :
1° L'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 ;
2° Le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes ;
3° Les contrôles effectués dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
Les conditions de la délégation sont fixées par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024
- Version du 22 janvier 2017 au 24 mai 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 22 janvier 2017
- Version du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 10 décembre 2008 au 17 juin 2016
- Version du 28 décembre 2007 au 10 décembre 2008
- Version du 9 septembre 2005 au 28 décembre 2007
- Version du 2 août 2003 au 9 septembre 2005
Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-10 (Ab) art. 1-10
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-5 (Ab) art. 1-5
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 131 (Ab) art. 131
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008 (V)
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- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Deplace Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Modifie Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 6 février 2026 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de commerce - art. A821-1 (Ab) art. A821-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab) art. Annexe 8-6
- Cite Code de commerce - art. D821-1 (V) art. D821-1
- Cite Code de commerce - art. L821-12-2 (VT) art. L821-12-2
- Cite Code de commerce - art. L821-12-3 (VT) art. L821-12-3
- Cite Code de commerce - art. L821-14 (VT) art. L821-14
- Cite Code de commerce - art. L821-2 (V) art. L821-2
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- Cite Code de commerce - art. L821-5-2 (VT) art. L821-5-2
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- Cite Code de commerce - art. L821-9 art. L821-9
- Cite Code de commerce - art. L822-11 (VD) art. L822-11
- Cite Code de commerce - art. L822-2 (VT) art. L822-2
- Cite Code de commerce - art. L822-6 (VT) art. L822-6
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.