Article L821-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 10 décembre 2008 au 17 juin 2016 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes, ayant pour mission :
-d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 ;
-de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé :
-d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;
-d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article L. 822-2, l'inscription des commissaires aux comptes ;
-d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées à l'article L. 822-6, la discipline des commissaires aux comptes ;
-de définir le cadre et les orientations des contrôles périodiques prévus au b de l'article L. 821-7 qu'il met en œuvre soit directement, soit en en déléguant l'exercice à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et aux compagnies régionales, ou qui sont réalisés par la Compagnie nationale et les compagnies régionales, selon les modalités prévues à l'article L. 821-9 ;
-de superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L. 821-7 et d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;
-de veiller à la bonne exécution des contrôles prévus au b de l'article L. 821-7 et, lorsqu'ils sont effectués à sa demande, au c du même article ;
-d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues.
Les missions définies aux dixième et onzième alinéas du présent article sont exercées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024
- Version du 22 janvier 2017 au 24 mai 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 22 janvier 2017
- Version du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 10 décembre 2008 au 17 juin 2016
- Version du 28 décembre 2007 au 10 décembre 2008
- Version du 9 septembre 2005 au 28 décembre 2007
- Version du 2 août 2003 au 9 septembre 2005
Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-10 (Ab) art. 1-10
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-5 (Ab) art. 1-5
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 131 (Ab) art. 131
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 28 (Ab) art. 28
- Modifie Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 86 (VD) art. 86
- Modifie Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 20 mai 2009 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 6 février 2026 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de commerce - art. A821-1 (Ab) art. A821-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab) art. Annexe 8-6
- Cite Code de commerce - art. D821-1 (V) art. D821-1
- Cite Code de commerce - art. L821-12-2 (VT) art. L821-12-2
- Cite Code de commerce - art. L821-12-3 (VT) art. L821-12-3
- Cite Code de commerce - art. L821-14 (VT) art. L821-14
- Cite Code de commerce - art. L821-2 (V) art. L821-2
- Cite Code de commerce - art. L821-5-1 (VT) art. L821-5-1
- Cite Code de commerce - art. L821-5-2 (VT) art. L821-5-2
- Cite Code de commerce - art. L821-6 art. L821-6
- Cite Code de commerce - art. L821-7 art. L821-7
- Cite Code de commerce - art. L821-9 art. L821-9
- Cite Code de commerce - art. L822-11 (VD) art. L822-11
- Cite Code de commerce - art. L822-2 art. L822-2
- Cite Code de commerce - art. L822-6 art. L822-6
- Cite Code de commerce - art. L823-15 (VT) art. L823-15
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.