Article R6122-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er février 2007 au 31 décembre 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 2 : Comité régional de…
Le comité régional de l'organisation sanitaire est consulté par l'agence régionale de l'hospitalisation sur :
1° Les projets de schéma régional ou de schéma interrégional d'organisation sanitaire ainsi que les projets d'annexe à ces schémas ;
2° Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L. 6122-1 ;
3° Les projets de décisions portant révision ou retrait d'autorisation prévues à l'article L. 6122-12 ainsi que les projets de décisions de maintien de la suspension, de retrait ou de modification d'autorisation prévues à l'article L. 6122-13 ;
4° Les projets de décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation relative à l'autorisation de création ou d'extension d'une structure d'hospitalisation spécifique prévue à l'article L. 6146-10, ainsi que les projets de renouvellement de cette autorisation ;
5° Les projets de contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier et les décisions mettant fin à ces contrats en application de l'article R. 6161-29 ainsi que les projets d'accords d'association au fonctionnement du service public hospitalier ;
6° Les demandes d'admission à participer à l'exécution du service public hospitalier, ainsi que les projets de décision mettant fin à cette participation, en application de l'article R. 6161-4-5 ;
7° La création des établissements publics de santé autres que nationaux, en application de l'article L. 6141-1, ainsi que la modification de la liste des centres hospitaliers régionaux, en application de l'article R. 6141-14, et la fixation de la liste des établissements publics de santé qui relèvent de la catégorie des hôpitaux locaux, en application de l'article R. 6141-17 ;
8° La définition des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins, mentionnées à l'article L. 6121-9 ;
9° Les projets de mesures que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation envisage de prendre en vertu des dispositions de l'article L. 6122-15.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Modifié par Décret n°2007-133 du 30 janvier 2007 - art. 3 () JORF 1er février 2007 art. 3
- Abroge Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 220 art. 220
- Cite Code de la santé publique - art. L6121-9 art. L6121-9
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-1 art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-12 art. L6122-12
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-13 art. L6122-13
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-15 art. L6122-15
- Cite Code de la santé publique - art. L6141-1 art. L6141-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6146-10 art. L6146-10
- Cite Code de la santé publique - art. R6141-14 art. R6141-14
- Cite Code de la santé publique - art. R6141-17 art. R6141-17
- Cite Code de la santé publique - art. R6161-29 art. R6161-29
- Cite Code de la santé publique - art. R6161-4-5 art. R6161-4-5
- Cite Code de la santé publique - art. R6412-6 (Ab) art. R6412-6
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-13 (Ab) art. R712-13
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-13 (Ab) art. R712-13
- Concordance Code de la santé publique R712-13, I
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). art. 3
- Abroge Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 220
- Cite Code de la santé publique art. L6121-9
- Cite Code de la santé publique art. L6121-9
- Cite Code de la santé publique art. L6121-9
- Cite Code de la santé publique art. L6121-9
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-12
- Cite Code de la santé publique art. L6122-12
- Cite Code de la santé publique art. L6122-12
- Cite Code de la santé publique art. L6122-13
- Cite Code de la santé publique art. L6122-13
- Cite Code de la santé publique art. L6122-13
- Cite Code de la santé publique art. L6122-15
- Cite Code de la santé publique art. L6122-15
- Cite Code de la santé publique art. L6122-15
- Cite Code de la santé publique art. L6141-1
- Cite Code de la santé publique art. L6141-1
- Cite Code de la santé publique art. L6146-10
- Cite Code de la santé publique art. L6146-10
- Cite Code de la santé publique art. L6146-10
- Cite Code de la santé publique art. L6146-10
- Cite Code de la santé publique art. R6141-14
- Cite Code de la santé publique art. R6141-17
- Cite Code de la santé publique art. R6161-4-5
- Cite Code de la santé publique art. R6161-29
- Concordance Code de la santé publique art. R712-13
- Concordance Code de la santé publique art. R712-13
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-12
- Cite Code de la santé publique art. L6122-13
- Cite Code de la santé publique art. L6122-15
- Cite Code de la santé publique art. L6122-13
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. L6141-1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-15
- Cite Code de la santé publique art. L6141-1
- Cite Code de la santé publique art. R6161-29
- Cite Code de la santé publique art. R6141-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.