Article L6122-12 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 5 septembre 2002 au 6 septembre 2003 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il est constaté que les taux d'occupation des installations, ou d'utilisation des équipements, ou le niveau des activités de soins, appréciés et calculés selon des critères identiques entre établissements publics et privés prenant en compte les caractéristiques des patients hospitalisés, sont durablement inférieurs, pendant une période déterminée, à des taux ou niveaux correspondant à une occupation, une utilisation ou une capacité normales déterminées par décret, l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 donnée à un établissement, une installation, un équipement matériel lourd ou une activité de soins peut être retirée, totalement ou partiellement, par l'agence régionale de l'hospitalisation ou par le ministre chargé de la santé, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6122-10, dans la limite des besoins de la population et de l'intérêt des malades.
Les critères d'appréciation et de calcul des taux d'occupation des installations, d'utilisation des équipements ou du niveau des activités de soins, ainsi que la période mentionnée au premier alinéa, sont fixés par voie réglementaire. Cette période peut varier en fonction de la nature des installations, équipements ou activités de soins, sans pouvoir être inférieure à deux ans. Il est tenu compte, pour la période antérieure au 25 avril 1996, des taux d'occupation, niveau d'utilisation, niveau d'activité et capacité publiés dans les statistiques officielles du ministère des affaires sociales prenant en compte les déclarations faites par les établissements.
L'établissement dispose d'un délai de trois mois pour présenter ses observations à compter de la date de notification, par l'agence régionale de l'hospitalisation ou le ministre chargé de la santé, des motifs du projet de retrait d'autorisation. La décision de retrait est motivée. Elle est prise après consultation, selon le cas, de la section compétente du conseil régional de santé ou du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, auquel aura été préalablement communiqué l'ensemble des éléments de la procédure contradictoire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Modifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 38 12° JORF 5 mars 2002 en vigueur le 5 septembre 2002
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Code de la santé publique - art. D1432-38 (V) art. D1432-38
- Cite Code de la santé publique - art. L6114-2 (M) art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-1 (M) art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-10 (M) art. L6122-10
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-2 (V) art. L6122-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-20 (M) art. L6122-20
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-6 (M) art. L6122-6
- Cite Code de la santé publique - art. L6412-8 (Ab) art. L6412-8
- Concorde Code de la santé publique - art. L712-17-1 (Ab) art. L712-17-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L712-17-1 (M) art. L712-17-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1131-15 (V) art. R1131-15
- Cite Code de la santé publique - art. R1244-4 (V) art. R1244-4
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-7 (V) art. R2131-7
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-40 (V) art. R6122-40
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-43 (Ab) art. R6122-43
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-44 (V) art. R6122-44
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-8 (VT) art. R6122-8
- Cite Code de la santé publique - art. R6146-10 (M) art. R6146-10
- Cite Code de la santé publique - art. R6146-67 (Ab) art. R6146-67
- Cite Code de la santé publique - art. R712-13 (Ab) art. R712-13
- Cite Code de la santé publique - art. R712-42 (Ab) art. R712-42
- Cite Code de la santé publique - art. R712-45 (Ab) art. R712-45
- Cite Code de la santé publique - art. R712-46 (Ab) art. R712-46
Cité ou modifié par
- Cite Code de la santé publique art. L6122-10
- Cite Code de la santé publique art. L6122-10
- Cite Code de la santé publique art. L6122-10
- Cite Code de la santé publique art. L6122-10
- Cite Code de la santé publique art. L6122-10
- Cite Code de la santé publique art. L6122-10
- Cite Code de la santé publique art. L6122-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.