Article R1244-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 22 juin 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre IV : Don et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Agence de la biomédecine est informée par l'agence régionale de l'hospitalisation des délivrances et des refus d'autorisations, ainsi que des décisions relatives à leur renouvellement et des décisions prises en application de la procédure prévue à l'article L. 6122-12.
L'Agence de la biomédecine tient à jour la liste des organismes et des établissements de santé autorisés et la met à la disposition du public.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-12 (M) art. L6122-12
- Concorde Code de la santé publique - art. R1244-6 (M) art. R1244-6
- Concorde Code de la santé publique - art. R1244-9 (T) art. R1244-9
- Concordance Code de la santé publique - art. R673-5-3 (M) art. R673-5-3
- Concorde Code de la santé publique - art. R673-5-4 (Ab) art. R673-5-4
- Concordance Code de la santé publique - art. R673-5-4 (M) art. R673-5-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-12
- Cite Code de la santé publique art. L6122-12
- Cite Code de la santé publique art. L6122-12
- Concordance Code de la santé publique art. R673-5-3
- Concordance Code de la santé publique art. R673-5-3
- Cite Code de la santé publique art. L6122-12
- Cite Code de la santé publique art. L6122-12
- Cite Code de la santé publique art. L6122-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.