Article R6122-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er février 2007 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 2 : Comité régional de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le comité régional de l'organisation sanitaire est consulté par l'agence régionale de l'hospitalisation sur :
1° Les projets de schéma régional ou de schéma interrégional d'organisation sanitaire ainsi que les projets d'annexe à ces schémas ;
2° Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L. 6122-1 ;
3° Les projets de décisions portant révision ou retrait d'autorisation prévues à l'article L. 6122-12 ainsi que les projets de décisions de maintien de la suspension, de retrait ou de modification d'autorisation prévues à l'article L. 6122-13 ;
4° Les projets de décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation relative à l'autorisation de création ou d'extension d'une structure d'hospitalisation spécifique prévue à l'article L. 6146-10, ainsi que les projets de renouvellement de cette autorisation ;
5° Les projets de contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier et les décisions mettant fin à ces contrats en application de l'article R. 6161-29 ainsi que les projets d'accords d'association au fonctionnement du service public hospitalier ;
6° Les demandes d'admission à participer au service public hospitalier ainsi que les projets de décision mettant fin d'office à cette participation, en application de l'article R. 715-6-7 ;
7° La création des établissements publics de santé autres que nationaux, en application de l'article L. 6141-1, ainsi que la modification de la liste des centres hospitaliers régionaux, en application de l'article R. 6141-14, et la fixation de la liste des établissements publics de santé qui relèvent de la catégorie des hôpitaux locaux, en application de l'article R. 6141-17 ;
8° La définition des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins, mentionnées à l'article L. 6121-9 ;
9° Les projets de mesures que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation envisage de prendre en vertu des dispositions de l'article L. 6122-15.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Cite Code de la santé publique - art. L6121-9 (M) art. L6121-9
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-1 (M) art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-12 (M) art. L6122-12
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-13 (M) art. L6122-13
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-15 (M) art. L6122-15
- Cite Code de la santé publique - art. L6141-1 (M) art. L6141-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6146-10 (M) art. L6146-10
- Cite Code de la santé publique - art. R6141-14 (V) art. R6141-14
- Cite Code de la santé publique - art. R6141-17 (V) art. R6141-17
- Cite Code de la santé publique - art. R6161-29 (V) art. R6161-29
- Cite Code de la santé publique - art. R6412-6 (Ab) art. R6412-6
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-13 (Ab) art. R712-13
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-13 (Ab) art. R712-13
- Cite Code de la santé publique - art. R715-6-7 (M) art. R715-6-7
- Concordance Code de la santé publique R712-13, I
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.