Article R1333-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 10 juin 2006 au 9 novembre 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des articles R. 1333-8, R. 1333-9, R. 1333-11 et R. 1333-13, il est procédé à une estimation des doses résultant de l'exposition externe et de l'incorporation de radionucléides, en considérant l'ensemble de la population concernée et les groupes de référence de celle-ci en tous lieux où ils peuvent exister. Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, un arrêté des ministres chargés du travail et de la santé, pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, définit, compte tenu des effets des radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain :
1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération qui doivent être utilisés ;
2° Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d'activité incorporée, pour chaque radionucléide, ingéré ou inhalé.
Dans le cas particulier d'activités soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-4, et lorsque la connaissance des paramètres de l'exposition permet une estimation plus précise, d'autres méthodes peuvent être utilisées dès lors qu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 12 mai 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006 art. 2
- Cite Arrêté du 7 février 2012 - art. 4.4.4 (VD) art. 4.4.4
- Cite Code de la santé publique - art. Annexe 13-7 (V) art. Annexe 13-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-4 (T) art. L1333-4
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-11 (M) art. R1333-11
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-13 (V) art. R1333-13
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-31 (V) art. R1333-31
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-33 (M) art. R1333-33
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-8 (M) art. R1333-8
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-81 (V) art. R1333-81
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-82 (V) art. R1333-82
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-86 (V) art. R1333-86
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-9 (M) art. R1333-9
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-91 (V) art. R1333-91
- Concordance Code de la santé publique - art. R43-5 (Ab) art. R43-5
- Concorde Code de la santé publique - art. R43-5 (Ab) art. R43-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 2
- Cite Code de la santé publique art. R1333-9
- Cite Code de la santé publique art. R1333-9
- Cite Code de la santé publique art. R1333-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.