Article R1333-31 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 9 novembre 2007 au 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les activités nucléaires mettant en oeuvre des radionucléides en sources radioactives non scellées, l'autorisation prise en application de la présente section fixe en outre :
1° Les prescriptions techniques applicables aux déchets et effluents produits en vue de leur élimination dans les installations autorisées ;
2° Si nécessaire, la fréquence selon laquelle il est procédé à une estimation des doses auxquelles la population est soumise suivant les modalités prévues aux articles R. 1333-10 et R. 1333-11.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 15 () JORF 9 novembre 2007 art. 15
- Cite Arrêté du 26 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-10 (V) art. R1333-10
- Concordance Code de la santé publique - art. R43-26 (Ab) art. R43-26
- Concorde Code de la santé publique - art. R43-26 (Ab) art. R43-26
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 15
- Cite Code de la santé publique art. R1333-10
- Cite Code de la santé publique art. R1333-10
- Cite Code de la santé publique art. R1333-10
- Cite Code de la santé publique art. R1333-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.