Article R1333-31 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 10 juin 2006 au 9 novembre 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorité qui délivre l'autorisation notifie sa décision dans un délai maximum de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. Elle peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande. Le délai prévu au présent article est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations. L'autorisation n'est accordée qu'après réception des informations nouvelles.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006 art. 2
- Cite Arrêté du 26 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code de la santé publique - art. R43-26 (Ab) art. R43-26
- Concorde Code de la santé publique - art. R43-26 (Ab) art. R43-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.