Article R1322-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 8 juin 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Thermo-climatisme…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les procès-verbaux et certificats des différentes constatations et déterminations indiquées aux articles R. 1322-2 et R. 1322-3 sont transmis au préfet qui soumet le dossier, complété par les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales au conseil départemental d'hygiène, puis le transmet, avec son propre avis, au ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé fait procéder, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à deux nouvelles analyses chimiques et bactériologiques à six mois d'intervalle.
A cet effet, sur invitation du ministre chargé de la santé, il est procédé, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou une personne désignée par lui et en présence du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de son délégué, à la prise de nouveaux échantillons destinés, d'une part, à l'analyse chimique de l'eau et, s'il y a lieu, du gaz, et, d'autre part, à l'analyse bactériologique.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 7 (M) art. 7
- Concorde Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-2 (M) art. R1322-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-3 (M) art. R1322-3
- Cite Code de la santé publique - art. R1324-1 (VD) art. R1324-1
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales art. 7
- Concorde Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales art. 7
- Cite Code de la santé publique art. R1324-1
- Cite Code de la santé publique art. R1324-1
- Cite Code de la santé publique art. R1324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.