Article R1322-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales…
Lorsque l'étiquetage d'une boisson rafraîchissante sans alcool fait apparaître qu'elle est fabriquée à partir d'une eau minérale naturelle, cette eau doit être conforme aux dispositions du présent chapitre.
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Textes liés
- Concordance Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 7 (M) art. 7
- Concorde Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007
- Modifié par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. R1324-1 (VD) art. R1324-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales art. 7
- Concordance Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales art. 7
- Modifié par Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.