Article 7 du Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales
Version en vigueur du 30 mars 1957 au 28 mars 1999
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les procès-verbaux et certificats des différentes constatations et déterminations indiquées aux articles précédents sont transmis au préfet qui soumet le dossier, complété par les rapports et avis de l'ingénieur en chef des mines et du directeur départemental de la santé au conseil départemental d'hygiène, puis le transmet, avec son propre avis, au secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.
Le secrétaire d'Etat fait procéder, par le laboratoire national de la santé publique, à deux nouvelles analyses chimiques et bactériologiques à six mois d'intervalle.
A cet effet, sur invitation du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, il est procédé, par le directeur départemental de la santé ou une personne désignée par lui et en présence de l'ingénieur en chef des mines ou de son délégué, à la prise de nouveaux échantillons destinés d'une part à l'analyse chimique de l'eau et, s'il y a lieu, du gaz, et, d'autre part, à l'analyse bactériologique.
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Textes liés
- Créé par Décret 57-404 1957-03-28 JORF 30 mars 1957 rectificatif JORF 12 avril 1957
- Cite Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concordance Code de la santé publique - art. R1322-4 (V) art. R1322-4
- Concorde Code de la santé publique - art. R1322-4 (M) art. R1322-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales art. 10
- Cite Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales art. 15
- Concordance Code de la santé publique art. R1322-4
- Concordance Code de la santé publique art. R1322-4
- Concordance Code de la santé publique art. R1322-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.