Article 10 du Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales
Version en vigueur du 30 mars 1957 au 27 mai 2003
La demande est instruite selon la procédure prévue par les articles 5 à 8 du présent décret.
Textes liés
- Cite Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 8 (M) art. 8
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 8° JORF 27 mai 2003
- Concordance Code de la santé publique - art. R1322-8 (M) art. R1322-8
- Concorde Code de la santé publique - art. R1322-8 (M) art. R1322-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales art. 5
- Cite Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales art. 6
- Cite Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales art. 7
- Cite Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales art. 7
- Cite Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales art. 8
- Cite Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales art. 8
- Concordance Code de la santé publique art. R1322-8
- Concorde Code de la santé publique art. R1322-8
- Concordance Code de la santé publique art. R1322-8
- Concorde Code de la santé publique art. R1322-8
- Concordance Code de la santé publique art. R1322-8
- Concorde Code de la santé publique art. R1322-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.