Aller au contenu
Version historique

Article 10 du Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales

Version en vigueur du 30 mars 1957 au 27 mai 2003

La demande est instruite selon la procédure prévue par les articles 5 à 8 du présent décret.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.