Article R1322-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 janvier 2007 au 30 août 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La décision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle est prise par arrêté préfectoral avant la mise en oeuvre du projet. Dans le cas d'une procédure coordonnée, il est statué par arrêté conjoint des préfets concernés. Ces arrêtés sont motivés.
L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de l'autorisation d'exploiter, l'usage de l'eau minérale naturelle, les noms et lieux des émergences qui constituent la source, le nom de la source, le lieu d'exploitation final de la source, les mesures de protection et les conditions d'exploitation des captages, la description du périmètre sanitaire d'émergence, les modalités du contrôle sanitaire, le cas échéant les mesures de surveillance des anciens captages abandonnés, les modalités de surveillance, y compris le type de laboratoire, les caractéristiques de l'eau de chaque émergence et de la source, les produits et les procédés de traitement utilisés.
S'il s'agit d'une eau minérale naturelle conditionnée, l'arrêté précise en outre la désignation commerciale et les mentions d'étiquetage.
Une mention de l'arrêté d'autorisation d'exploiter est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation d'exploiter vaut décision de rejet. Ce délai est suspendu pendant le délai imparti pour la production de pièces réclamées par le préfet ou porté à six mois lorsque l'avis de l'Académie nationale de médecine est requis.
L'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle vaut reconnaissance administrative de sa qualité d'eau minérale naturelle au sens de l'article L. 1322-2.
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Textes liés
- Concordance Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concorde Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007
- Modifié par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007 art. 3
- Cite Arrêté du 18 mars 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L1322-2 (V) art. L1322-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-10 (V) art. R1322-10
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-9 (M) art. R1322-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.