Article R1322-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 12 janvier 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Thermo-climatisme…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les travaux terminés et après un nouveau constat de l'état des lieux par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué, il est procédé :
1° Par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué à la définition du régime qu'il propose pour l'exploitation de la source et, sous ce régime, à la mesure de son débit en eau et en gaz, de sa température d'émergence, de sa résistivité ;
2° En présence du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de son délégué, par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé, pour le contrôle des eaux minérales naturelles :
a) A la prise d'échantillons destinés, d'une part, à l'analyse chimique de l'eau et, s'il y a lieu, du gaz, et, d'autre part, à l'analyse bactériologique ;
b) Au dosage sur place des divers éléments dont la teneur dans l'eau est susceptible de varier dans les échantillons après le prélèvement ;
c) S'il y a lieu, à une détermination de la radioactivité ;
3° Par le laboratoire qui a procédé aux prélèvements :
a) A une analyse faisant connaître la composition chimique de l'eau, ainsi que la composition des gaz dissous ou dégagés ;
b) A une analyse bactériologique.
Les opérations définies aux 1° et 2° sont réalisées autant que possible le même jour.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 22 octobre 2013 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 5 juillet 2016 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2016 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 11 janvier 2019 - art.
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art.
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art.
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-11 (M) art. R1322-11
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-4 (M) art. R1322-4
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-42 (V) art. R1322-42
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-44-6 (V) art. R1322-44-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-44-7 (V) art. R1322-44-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1324-1 (VD) art. R1324-1
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales art. 6
- Cite Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique art. 8
- Cite Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux art. 10
- Cite Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
- Cite Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
- Cite Code de la santé publique art. R1322-4
- Cite Code de la santé publique art. R1322-4
- Cite Code de la santé publique art. R1322-11
- Cite Code de la santé publique art. R1322-42
- Cite Code de la santé publique art. R1322-44-6
- Cite Code de la santé publique art. R1322-44-7
- Cite Code de la santé publique art. R1324-1
- Cite Code de la santé publique art. R1322-44-6
- Cite Code de la santé publique art. R1324-1
- Cite Code de la santé publique art. R1324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.