Article D451-30 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 7 mai 2005 · Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes du travail social >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'examen est ouvert aux candidats qui après avoir fait l'objet d'une sélection, effectuée dans des conditions précisées par arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-29, ont bénéficié d'une formation à plein temps de trois ans. La durée de la formation peut être aménagée dans des conditions fixées par arrêté des mêmes ministres.
Ces formations comprennent obligatoirement un enseignement théorique et technique et des stages. Le programme des enseignements et les conditions dans lesquelles sont effectués les stages sont fixés par arrêté des mêmes ministres.
Ces formations ne peuvent être dispensées que par les établissements publics d'enseignement et de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'éducation et par les écoles ayant fait l'objet d'un agrément délivré, dans l'attente de la publication du décret prévu à l'article L. 451-1, par arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-29.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 67-138 1967-02-22 art. 2
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D451-29 (T) art. D451-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D451-31 (M) art. D451-31
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. D451-42 (Ab) art. D451-42
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. D451-42 (M) art. D451-42
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (M) art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R451-32 (Ab) art. R451-32
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D451-31
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. D451-42
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. D451-42
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. D451-42
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. D451-42
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R451-32
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.