Article R451-32 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 24 août 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes du travail social >…
L'arrêté prévu à l'article D. 451-30 fixe le contenu et l'organisation des épreuves préalables à la délivrance du diplôme.
Le préfet de région approuve le règlement des épreuves organisées par les établissements de formation.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) art. 4
- Abroge Décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D451-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D451-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D451-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.